Par Anne Frotté, avocat associé, département droit des sociétés, Fidal

1. Consultation du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise

L’article 9 de la loi n° 2013-504 relative à la sécurisation de l’emploi impose l’institution d’une représentation des salariés au conseil d’administration ou de surveillance de certaines grandes entreprises implantées en France, afin d’accroître leur participation à la gouvernance de ces sociétés. Il constitue la déclinaison législative de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 pour la «sécurisation de l’emploi» qui précisait dans son article 13 qu’«afin de favoriser la prise en compte du point de vue des salariés sur la stratégie de l’entreprise, leur participation avec voix délibérative à l’organe de l’entreprise qui définit cette stratégie doit être assurée dans les entreprises dont les effectifs totaux, appréciés à l’échelle mondiale, sont au moins égaux à 10 000 salariés ou à 5 000 appréciés à l’échelle de la France».

Par ailleurs, le projet de loi de Benoît Hamon sur l’économie sociale et solidaire prévoit d’in­former les salariés deux mois avant tout projet de cession de l’entreprise pour leur permettre, s’ils le souhaitent, de formuler une offre de reprise du fonds de commerce ou de rachat des parts sociales, actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital. Enfin, la proposition de loi dite «Florange» visant à redonner des perspectives à l’économie réelle et à l’emploi industriel, prévoit notamment l’obligation de recher­cher un repreneur en cas de projet de fermeture d’un établissement qui aurait pour conséquence un projet de licenciement collectif sous peine de sanctions.