Votée et appliquée dans la précipitation, sans indications de la part du fisc, les premiers mois de la taxe additionnelle sur les mutations de locaux tertiaires en Ile-de-France ont donné lieu à quelques tâtonnements et prises de risque de la part des notaires et de leurs clients.
Par Vincent Faurie, notaire, Etude Cheuvreux
En vigueur depuis le 1er janvier 2016, les zones d’ombres qui entouraient ses modalités d’application se sont maintenant fortement réduites.
Pour rappel, la taxe additionnelle est prévue à l’article 1599 sexies du Code général des impôts. Son taux est de 0,6 % applicable au prix de vente hors taxe. Elle vise les mutations à titre onéreux d’immeubles sis en Ile-de-France et ayant la nature de bureaux, commerces ou stockages. Elle s’ajoute aux droits d’enregistrement qui sont collectés par le notaire à l’occasion de la transaction.
1. Les évidences
Certaines modalités de la taxe n’ont pas posé de difficultés et en premier lieu le champ d’application géographique. La règle est simple, la mutation est potentiellement taxable si le bien concerné est situé en Ile-de-France. Concernant les opérations de portefeuilles, la taxation se fait évidemment par immeuble et non sur l’acte global. Seuls les actifs du portefeuille situés en Ile-de-France sont donc soumis à la taxe additionnelle.
Par ailleurs, il est assez évident depuis le départ que la taxe additionnelle ne s’applique qu’aux mutations d’immeubles bâtis. Le CGI utilisant le terme «locaux», la taxe n’est pas applicable aux terrains. Pour la même raison, la taxe ne vise que les mutations immobilières et épargne donc les cessions de parts sociales, y compris les parts de sociétés civiles immobilières.
S’agissant de la nature des locaux concernés, la tentation fut grande d’opérer un rapprochement entre la taxe additionnelle et la taxe annuelle sur les bureaux (TABIF). Pour la taxe additionnelle, le CGI fait en effet renvoi à l’article L. 520-1 du Code de l’urbanisme relatif à la taxe pour...
