La sortie programmée du Royaume-Uni de l’Union européenne amène nombrede dirigeants et d’entreprises à s’interroger sur les conditions fiscales du rapatriement en France de certaines de leurs activités et des personnels qui y sont associés. Le point sur les conditions et les avantages fiscaux du régime, ainsi que sur les mesures de renforcement envisagées pour ce dernier.
Par Christophe Leclère, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le régime fiscal de l’impatriation, codifié à l’article 155 B du Code général des impôts, offre aux personnes ayant été domiciliées fiscalement hors de France pendant cinq ans et qui transfèrent leur résidence fiscale en France un certain nombre d’exonérations temporaires en matière d’impôt sur le revenu et d’ISF.
Instauré par la loi de finances rectificative pour 2003, le régime a été progressivement renforcé par la loi de finances rectificative pour 2005, par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, puis encore par la loi Macron du 8 août 2015.
Dernièrement, le Premier ministre a indiqué vouloir que le régime des impatriés français «devienne le plus favorable d’Europe» et a annoncé de nouvelles améliorations à venir concernant ce régime.
Tour d’horizon des conditions d’application et des avantages du régime, et des nouvelles mesures annoncées.
1. Conditions d’application du régime
1.1. L’impatriation concerne les salariés ou les dirigeants fiscalement assimilés à des salariés (au nombre desquels le président du conseil d’administration, le directeur général d’une SA, ou encore le gérant minoritaire d’une SARL), appelés à occuper un emploi dans une entreprise établie en France, soit qu’il s’agisse d’une société liée à celle pour laquelle il exerce son activité (hypothèse d’un détachement dans le cadre d’une mobilité intra-groupe), soit que l’impatrié soit directement recruté par une autre entreprise établie en France.
1.2. Par ailleurs, le salarié ou dirigeant ne doit pas avoir été fiscalement domicilié en France au cours des cinq années précédant sa prise de fonction, et doit être domicilié fiscalement en France à compter de l’année de commencement de son activité dans notre pays.
La condition de domiciliation en France renvoie, pour l’impatrié, à la nécessité d’avoir en France son foyer ou son lieu de séjour principal, et d’exercer dans notre pays une activité professionnelle à titre principal.
