L’Union européenne (UE) a profondément modifié le régime de TVA des ventes à distance de biens à des particuliers afin de l’adapter au développement du e-commerce et de permettre une plus large taxation des biens consommés dans l’Union.
Par Marie-Odile Duparc, avocat counsel, Emilie Dufour, avocat, et Amélie Retureau, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
Les nouvelles règles, qui entreront en vigueur le 1er juillet prochain, s’articulent autour de deux axes principaux :
– l’un de nature incitative : les ventes à distance de biens sont plus largement taxables au lieu de consommation, mais la déclaration et la collecte de la TVA sont encouragées et facilitées par la mise en place de guichets uniques de déclaration et de collecte de la taxe ;
– l’autre, plus « coercitif » : les plateformes qui facilitent les ventes à distance sont impliquées et, dans certains cas, redevables de la TVA relative à la vente à distance.
1. Une taxation quasi systématique au lieu de consommation, facilitée par des guichets uniques de déclaration et de collecte de la TVA
1.1. Les ventes à distance intracommunautaires de biens (VADI)
Il s’agit des ventes « B2C », au profit d’un client non assujetti, dont le flux de livraison s’effectue entre deux Etats membres (EM) et pour lesquelles le vendeur réalise le transport ou intervient, même indirectement, dans la réalisation du transport.
A compter du 1er juillet 2021, les seuils de taxation fixés par chaque EM de destination sont supprimés ; seuls les très petits opérateurs, qui réalisent un chiffre d’affaires global inférieur à 10 000 euros (toutes opérations et tous pays de l’UE confondus), pourront continuer à appliquer la TVA de leur pays d’établissement lorsque les biens sont expédiés à partir de celui-ci.
Pour tous les autres, les VADI seront systématiquement soumises à la TVA de l’EM de livraison.
Le vendeur devrait ainsi être immatriculé à la TVA dans chacun de ces Etats afin d’y déclarer et acquitter la TVA correspondante.
Cela étant, un des points majeurs de la réforme est d’alléger les formalités déclaratives du vendeur grâce à l’OSS régime UE, guichet unique actuellement ouvert aux prestataires établis dans l’UE notamment pour les services électroniques réalisés au profit de consommateurs.
Le vendeur pourra en effet déclarer et payer par voie électronique auprès de ce guichet unique la TVA pour toutes les VADI qu’il réalise et ne sera ainsi plus contraint d’être identifié à la TVA dans chaque Etat de livraison pour les besoins de ces opérations.
Cette option pour l’OSS sera nécessairement globale donc sans possibilité de l’utiliser pour seulement certains pays.
Les opérateurs établis dans l’UE devront utiliser l’OSS de leur EM d’établissement et ceux établis hors de l’UE devront s’enregistrer auprès d’un EM à partir duquel ils réalisent des ventes à distance.
