L’entrée en vigueur au 1er janvier 2017 de l’obligation de transmettre les factures sous forme électronique dans la sphère publique1 relance la question de la nature de la facture transmise sous format PDF en pièce jointe d’un courriel au regard de la réglementation applicable en matière de TVA.
Par Ariane Beetschen, avocat associé, et Marion Taylor, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
A compter de cette date, les grandes entreprises et les personnes publiques devront obligatoirement transmettre sous forme électronique leurs factures dans le cadre de leurs relations contractuelles avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics via le portail Chorus Pro.
Le portail Chorus Pro, disponible depuis le 20 septembre 2016, laisse aux opérateurs en relation contractuelle avec la sphère publique le choix entre trois modes de transmission de leurs factures électroniques.
Outre le «mode EDI» et le «mode service» (ou API) qui supposent un raccordement préalable des systèmes d’information à la plateforme Chorus, un «mode portail» permet de déposer des factures électroniques au format PDF, y compris lorsqu’elles ont été scannées et converties dans ce format («PDF converti»).
Rappelons pourtant que, selon l’administration fiscale, une facture initialement conçue sur support papier puis numérisée, envoyée et reçue par courrier électronique ne constitue pas une facture électronique mais une facture papier. Si la position de l’administration fiscale n’évolue pas, les entreprises et les personnes publiques se trouveront dans une situation intenable. C’est ainsi que si elle est émise à l’attention d’une personne publique dans le cadre d’une relation contractuelle, une facture sous forme de scan PDF sera considérée comme une facture électronique au sens du portail Chorus Pro, mais comme une facture papier au sens des règles TVA. En revanche, en...
