Députés et sénateurs semblent d’accord pour mettre en place une procédure de transaction judiciaire en matière de faits de corruption. Cette procédure est particulièrement bienvenue, mais des améliorations pourraient la rendre encore plus efficace.
Par Clarisse Moreno, avocat, Jeantet
Dans la nuit du 7 au 8 juin 2016, les députés ont adopté, en première lecture, la «convention judiciaire d’intérêt public» dans le projet de loi relatif à la transparence et à la lutte contre la corruption, dit projet de loi «Sapin 2»1. Les dispositions relatives à cette nouvelle procédure transactionnelle avaient été retirées du projet de loi à la suite de l’avis rendu par le Conseil d’Etat le 24 mars dernier avant d’être finalement rétablies par l’adoption de plusieurs amendements déposés les 20 et 21 mai2. Le 22 juin, la commission des lois du Sénat a présenté une version modifiée qui malheureusement remettrait le procureur au centre du processus au détriment du juge3.
1. La «convention judiciaire d’intérêt public»
Cette nouvelle procédure de règlement des litiges permet au procureur de la République de proposer à une entreprise «exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français»4 et ayant commis des faits de corruption ou de trafic d’influence, de conclure une transaction appelée «convention judiciaire d’intérêt public»5. Plus particulièrement, l’entreprise mise en cause devra s’acquitter d’une amende pénale dont le montant sera «proportionné aux avantages tirés des manquements constatés» et qui pourra atteindre jusqu’à 30 % de son chiffre d’affaires moyen annuel sur les trois derniers exercices. Ce montant pourrait ainsi représenter une amende potentiellement bien plus élevée que l’amende prévue par le Code pénal, qui, pour l’heure, est plafonnée à 5 millions d’euros. Par ailleurs,...
