Si la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite «loi Pacte») concerne l’ensemble des sociétés commerciales, deux dispositions de cette loi ont eu un impact particulier sur les start-up et une incidence immédiate sur les pratiques en matière d’intéressement au capital et de levée de fonds «early stage» : d’une part, l’extension du périmètre d’attribution d’options de souscription spécifiques (dites «BSPCE»), et, d’autre part, la modification des règles d’intervention des commissaires aux comptes en cas d’opération sur le capital.
Par Jacques Darbois, avocat associé, PWC Société d’Avocats
Extension du périmètre d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE)
Les BSPCE constituent une option attribuée gratuitement qui permet au salarié ou au dirigeant concerné de souscrire, à une échéance prédéterminée, des actions de la société sur la base de sa valeur au jour de l’attribution des BSPCE. Concernant les start-up, ces BSPCE sont souvent attribués concomitamment à une levée de fonds, et la valeur d’exercice du BSPCE correspond à celle cristallisée dans le cadre de cette levée.
Il s’agit en quelque sorte de stock-options simplifiées et fiscalement attractives pour les sociétés innovantes : si la valeur de la société progresse, le bénéficiaire de BSPCE pourra souscrire des actions de la société à un prix inférieur à leur valeur réelle à la date d’exercice et réaliser une plus-value lors de la revente du sous-jacent.
Les BSPCE sont plébiscités par les start-up, qui sont souvent fortement contraintes par leur trésorerie mais souhaitent s’entourer de profils qualifiés, et les utilisent fréquemment comme complément (voire substitut) de rémunération de leurs dirigeants sociaux ou salariés.
Le régime fiscal des BSPCE a connu une remarquable stabilité (par comparaison, le régime fiscal des actions gratuites a été réformé six fois depuis 2004), ce qui a contribué à son succès.
Pour pouvoir émettre des BSPCE, la société par actions émettrices doit respecter un certain nombre de conditions, et notamment1 : (i) être une société non cotée ou société cotée sur un marché d’instruments financiers et dont la capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros ; (ii) être constituée depuis moins de quinze ans ; (iii) être soumise à l’impôt sur les sociétés en France ; (iv) au moins 25 % du capital social doit être détenu de manière directe ou indirecte par des personnes physiques.
