L’article imposant de rédiger les cessions de parts sociales de sociétécivile immobilière ou de société à prépondérance immobilière par acteauthentique a été supprimé du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR).
Par Anne Frotté, avocat associé, département droit des sociétés, Fidal
L’article imposant de rédiger les cessions de parts sociales de société civile immobilière ou de société à prépondérance immobilière par acte authentique a été supprimé du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR). Un article 70 quater du projet de loi ALUR, introduit par voie d’amendement, avait été voté en première lecture à l’assemblée nationale, le 17 septembre 2013, soumettant les cessions de parts sociales d’une société civile immobilière ou d’une société à prépondérance immobilière aux obligations de publicité foncière mentionnées à l’article 710-1 du Code civil en prévoyant le recours à l’acte authentique. Cette disposition avait pour objectif de lutter contre les fraudes pouvant exister sur l’utilisation des sociétés civiles immobilières. L’exposé des motifs de l’article 70 de la loi ALUR précisait qu’«en imposant que les cessions de droits sociaux des sociétés civiles s’effectuent dorénavant par acte authentique, cet amendement évitera la persistance des dérives et il en résultera une meilleure sécurité juridique».
Cet article et sa motivation avaient provoqué au sein des professions juridiques une fronde reprise par les médias. Le 26 octobre dernier les sénateurs, sur proposition de la Commission des lois, ont supprimé cet article qui prévoyait de confier l'exclusivité des cessions de parts de sociétés civile immobilière (SCI) et de sociétés à prépondérance immobilière (SPI) aux notaires. La commission des lois a supprimé l’article...
