Dans une décision du 15 décembre 2017 n° 2017-679 QPC1, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution, sous réserve d’interprétation, les dispositions de l’article 885 G ter alinéa 1er du CGI qui prévoient le rattachement systématique des actifs placés en trust dans le patrimoine du constituant, ou du bénéficiaire réputé constituant, quelles que soient les modalités de constitution du trust.
Abonnés
Décision du Conseil constitutionnel en matière de trust et d’ISF
Une conformité sous conditions
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Une année 2024 toujours riche en matière de fiscalité internationale
CMS Francis Lefebvre
L’immobilier dans la tempête, quels sont les enjeux ?
CMS Francis Lefebvre
Acquisition d’un groupe ou d’une filiale
Dernières nominations
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Une année 2024 toujours riche en matière de fiscalité internationale
CMS Francis Lefebvre
L’immobilier dans la tempête, quels sont les enjeux ?
CMS Francis Lefebvre
Acquisition d’un groupe ou d’une filiale
Dans la même rubrique
Abonnés Nouvelle directive européenne : une responsabilité adaptée aux évolutions technologiques et favorable aux victimes
L’Union européenne a adopté la nouvelle directive n° 2024/2853 relative à la responsabilité du fait...
Abonnés Application du concept de bénéficiaire effectif aux distributions de dividendes
L’exonération de retenue à la source sur les dividendes versés entre sociétés européennes est...
Abonnés L’alignement des politiques de prix de transfert sur les objectifs de durabilité
La COP29 a rappelé la place centrale de l’ESG et la nécessité pour les entreprises d’adapter leur...
