Dans un arrêt récent du 27 juillet 2015 (CE 27 juillet 2015, n° 376369, Sté Aubépar), le Conseil d’Etat adopte une solution favorable aux contribuables en jugeant qu’une demande de restitution de retenue à la source présentée à l’établissement payeur des dividendes versés par une filiale française à sa mère établie dans un pays membre de l’UE constitue une réclamation contentieuse interruptive du délai de prescription des actions en réclamation.
Par Jean-Christophe Bouchard, avocat, NMW Avocats
Pour rappel, les dividendes distribués par une filiale française à une société étrangère sont, en principe, soumis à une retenue à la source en application des dispositions de l’article 119 bis, 2 du Code général des impôts (CGI). Les dividendes versés à une société mère établie dans un Etat de l’Union européenne sont, quant à eux, exonérés de retenue à la source en application des dispositions de l’article 119 ter du CGI.
Les retenues à la source sont appliquées par les établissements payeurs lors de la mise en paiement des dividendes. Dans l’hypothèse où les bénéficiaires des dividendes n’ont pas apporté la preuve qu’ils remplissent les conditions leur permettant de bénéficier d’une réduction ou d’une exonération de retenue à la source avant la mise en paiement, l’établissement payeur applique les retenues à la source au taux de droit commun. Le bénéficiaire des dividendes peut toutefois, demander a posteriori le remboursement de l’excédent de retenue à la source jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle les retenues à la source et les prélèvements ont été opérés (article R. 196-1 du LPF).
Dans cette affaire, une société mère belge avait perçu en 2007 et 2008 d’une filiale française des dividendes qui ont été soumis à la retenue à la source au taux de droit commun.
La société mère belge avait déposé le 25 novembre 2009 auprès de sa banque les formulaires Cerfa afin d’obtenir la restitution intégrale de la retenue prélevée au motif que la société estimait bénéficier de l’exonération de retenue à la source en tant que société mère européenne.
Suite à un remboursement uniquement partiel, la société avait adressé le 29 novembre...
