A compter du 1er octobre 2016, le tiers acquéreur de droits sociaux (ou d’un bien) pourra exercer une action interrogatoire envers le bénéficiaire présumé d’un pacte de préférence afin d’éliminer le risque de dommages et intérêts, de nullité de la cession ou de substitution du bénéficiaire. Si cette action a vocation à mettre fin aux situations juridiques ambiguës, sa mise en œuvre ne sera toutefois pas sans difficultés.
Par Emmanuelle Porte, associée, et Astrid Dessi-Foulon, collaboratrice, Redlink
Parmi les innovations de la réforme du Code civil apportées par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, il faut remarquer la consécration du régime du pacte de préférence dans le nouveau Code civil, dont la principale innovation est l’action interrogatoire.
L’action interrogatoire, visée à l’article 1123 du nouveau Code civil, n’est pas une action à introduire devant une juridiction mais une faculté donnée à un tiers d’interroger le bénéficiaire d’un pacte de préférence sur son intention de s’en prévaloir.
L’article 1123 du Code civil apporte désormais une définition à cet avant-contrat, confirme le régime de la violation d’un pacte de préférence et introduit l’action interrogatoire qui a le mérite de sécuriser la conclusion d’un contrat en cas d’existence d’un pacte de préférence.
1. L’introduction d’une définition classique du pacte de préférence dans le nouveau Code civil
Pure création de la liberté contractuelle, le pacte de préférence est un contrat par lequel une personne s’engage à proposer en premier lieu à une autre la possibilité d’acquérir un bien déterminé lorsqu’elle déciderait de le céder.
Introduire dans le Code civil une définition du pacte de préférence vise à légitimer cet outil juridique répandu et utilisé dans divers domaines du droit, sous la forme d’une clause insérée dans un contrat ou dans le cadre d’une convention autonome.
On retrouve ainsi le pacte de préférence, et le plus souvent, en droit des sociétés pour garantir la cession en priorité d’actions ou...
