Les entreprises françaises pensaient que le reporting pays par pays public leur serait imposé par une directive communautaire. Si le projet de loi dite «Sapin 2» qui est actuellement débattu devant l’assemblée nationale était voté en l’état, le rapport pays par pays public pourrait finalement être une initiative française entrant en vigueur en juillet 2017.
Par Xavier Daluzeau, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Le dispositif envisagé actuellement (projet au 10 juin 2016)
L’article 45 bis du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique prévoit actuellement un rapport pays par pays public qui s’inspire fortement du projet de directive communautaire1.
Cette obligation s’appliquerait (i) aux sociétés qui établissent des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros et celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à ce même montant, (ii) aux sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par une société dont le siège social n’est pas situé en France, établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède 750 millions d’euros, (iii) aux succursales d’une société dont le siège social n’est pas situé en France et dont le chiffre d’affaires excède 750 millions d’euros ou qui est contrôlée, directement ou indirectement, par une société dont le siège social n’est pas situé en France établissant des comptes consolidés et dont le chiffre d’affaires consolidé excède ce même montant et (iv) aux filiales et succursales qui ne sont pas soumises à ces obligations lorsqu’elles ont été créées dans le but d’échapper aux obligations prévues par ce texte. Sauf dans le dernier cas, seraient cependant exonérées de cette obligation les petites entreprises au sens de l’article L. 123-16 du Code de commerce.
Ce rapport public annuel comprendrait, en principe en agrégeant par juridiction fiscale les données relatives aux entreprises liées du groupe qui y sont établies, les informations suivantes :
1° une brève description de la nature des activités ;
2° le nombre de salariés ;
3° le montant du chiffre d’affaires net ;
4° le montant du résultat avant impôt sur les bénéfices ;
5° le montant de l’impôt sur les bénéfices dû pour l’exercice en cours, à l’exclusion des impôts différés et des provisions constituées au titre de charges d’impôt incertaines ;
6° le montant de l’impôt sur les bénéfices acquitté, accompagné d’une explication sur les discordances éventuelles avec le montant de l’impôt dû, le cas échéant, en tenant compte des montants correspondants concernant les exercices financiers précédents ;
