Présenté en Conseil des ministres le 30 mars 2016, le projet de loi «relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique1» porté par le gouvernement devait être définitivement voté dans le courant du mois d’octobre 2016 et connaître des premiers décrets d’application au premier semestre 2017.
Par Philippe Portier, avocat, et Guillaume Fornier, avocat, Jeantet
Pour cela, le texte modifié par le Sénat en première lecture avait été renvoyé directement en commission mixte parlementaire grâce à la procédure accélérée engagée par le gouvernement. Il faudra sans doute attendre un peu plus : réunie le 14 septembre dernier, la commission n’est pas parvenue à un texte de compromis2.
Pour autant, il est une mesure importante du projet qui n’a pas fait l’objet de désaccords marqués lors des travaux de la commission : le dispositif de prévention de la corruption mis à la charge de certaines sociétés. Fortement inspiré de systèmes étrangers (Royaume-Uni et Suisse notamment), ce dispositif met les sociétés ou groupes de plus de 500 salariés et réalisant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 100 millions au cœur du dispositif avec l’obligation de mettre en place des mesures internes de prévention et de détection des faits de corruption. Au total, sept grandes mesures de prévention (code de conduite interne, dispositif d’alerte interne, cartographie des risques, etc.) seront reprises dans le Code de commerce3…
1. Projet n° 3623, déposé le 30 mars 2016.
2. V. Rapport fait au nom des Commissions mixtes paritaires chargées de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi «relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique» et de la proposition de loi organique «relative à la compétence du Défenseur des droits pour l’orientation et la protection des lanceurs d’alertes», enregistré à l’AN et au Sénat 14 septembre 2016.
