C’est donc finalement en cette période d’avant Noël que la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, dite loi Sapin 2, vient d’être publiée. Outre de nombreuses dispositions spécifiques touchant à la filière agroalimentaire, elle apporte de nouvelles règles en droit économique. De manière schématique, les nouveautés concernent les trois domaines suivants : les délais de paiement, la convention unique et les pratiques dites abusives.
Par Denis Redon, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Pour ce qui a trait aux délais de paiement de droit commun (L. 441-6 C. com.) ou spécifiquement encadrés (L. 443-1 C. com.) et à ceux applicables aux entreprises publiques (article 40-1 de la loi 2013-100 du 23 janvier 2013), la nouveauté majeure est l’aggravation significative du plafond de l’amende administrative puisqu’il est porté de 375 000 euros à 2 millions d’euros, étant rappelé que ce plafond peut être doublé en cas de récidive. En outre, la publication (en pratique actuellement sur le site Internet de la DGCCRF) des amendes administratives prononcées à ce titre contre une entreprise privée devient systématique et la limitation du cumul des amendes administratives à l’occasion de manquements en concours est supprimée.
Par ailleurs, un délai de paiement spécifique fixé à 90 jours à compter de la date de la facture est créé : il sera applicable, dans certaines conditions strictes, aux achats effectués en franchise de TVA au sens de l’article 275 du CGI, et destinés à l’exportation. La mesure n’est cependant pas ouverte aux «grandes entreprises». Les parlementaires ont apparemment souhaité permettre à ces exportateurs de bénéficier de conditions de paiement préférentielles en raison de la demande de délais plus longs de la part de leurs clients situés à l’étranger. En tout état de cause, cette nouvelle mesure offre un nouvel élément de réflexion dans la délicate question de l’application à l’international de la réglementation sur les délais de paiement.
En ce qui...
