Quelles obligations la réglementation FATCA impose-t-elle aux institutions financières?

Marie-Laure Brisson-Janbon, responsable France du développement de solutions pour les fonds et investisseurs : Concrètement, depuis le début de l’année, les institutions financières qui le souhaitent s’enregistrent auprès de l’IRS (administration fiscale américaine). Elles doivent ensuite identifier leurs investisseurs et les qualifier selon les statuts Fatca : depuis le 1er juillet 2014, cette identification est obligatoire pour tout nouvel investisseur (une période de un à deux ans est accordée pour qualifier les clients «préexistants»).

A compter de juin 2015, les institutions financières enregistrées seront tenues d’informer l’IRS des avoirs détenus à fin 2014 par les clients visés par Fatca. Elles devront ensuite communiquer les revenus (dès 2016) et les opérations (dès 2017) de ces derniers à l’IRS.

Quels impacts pour les sociétés de gestion françaises ?

Marie-Laure Brisson-Janbon : Les acteurs de la gestion d’actifs entrent dans la définition des «investment entities», directement impactés par Fatca.

Concrètement, selon notre interprétation, pour les sociétés de gestion françaises, les impacts en termes de qualification sont limités :

. Pour les fonds admis en Euroclear France, les investisseurs détenant leurs parts au porteur ou en nominatif administré chez un conservateur, membre d’Euroclear France, sont identifiés et font, le cas échéant, l’objet du reporting par ce conservateur. Si les parts sont détenues au nominatif pur au travers d’un registre, les investisseurs doivent être identifiés par le fonds ou la société de gestion.

. Pour les fonds non admis en Euroclear France, les investisseurs qui détiennent des parts au nominatif pur doivent être identifiés par le fonds ou la société de gestion. Si les parts sont détenues en nominatif administré, l’identification de l’intermédiaire financier est nécessaire.