Sous réserve de censure par le Conseil constitutionnel, le texte de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier introduit de nombreuses évolutions en faveur de la modernisation de l’épargne.
Par Jérôme Sutour, Laurent Mion, avocats associés et Karima Lachgar, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Adoptée par l’Assemblée nationale mi avril, la loi Pacte introduit de nombreuses évolutions en faveur de la modernisation de l’épargne.
L’extension du champ des unités de compte aux FIA professionnels
La loi Pacte introduit un nouvel article L. 131-1-1 au sein du Code des assurances («CA») selon lequel : «Les unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 peuvent être constituées de parts de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels…» Cette évolution ouvre la possibilité pour les contrats d’assurance-vie de droit français d’avoir des unités de compte («UC») relevant d’une typologie étendue de fonds d’investissement alternatifs («FIA») dont les caractéristiques sont fixées par le Code monétaire et financier («CMF»), c’est-à-dire :
- les FIA agréés par l’Autorité des marchés financiers («AMF») : à savoir, les fonds professionnels à vocation générale («FPVG») et les organismes professionnels de placements collectifs immobiliers («OPPCI») ; et
- les FIA déclarés à l’AMF : ce qui concerne les fonds professionnels spécialisés («FPS»)», y compris les sociétés de libre partenariat («SLP») et les fonds professionnels de capital-investissement («FPCI»).
Il faut noter que l’option pour ce type d’UC est favorisée par une autre modification du CA destinée à réduire le risque d’exposition de l’assureur au risque d’illiquidité de tels instruments. En effet, une des difficultés liées à l’option pour ce choix d’UC tient au fait que les FIA concernés ont généralement une liquidité faible, voire pas de liquidité. Dès lors, la compagnie d’assurance est exposée au risque de devoir régler le contractant ou le bénéficiaire en espèces, alors...
