D’ici septembre, les modalités d’application d’un article de loi actant la généralisation de la facture électronique entre assujettis devront être entérinées. En dépit des incertitudes entourant encore le contenu et les modalités d’envoi des fichiers, les entreprises ont tout intérêt à lancer ce chantier sans tarder.
La facturation électronique sera bientôt une réalité pour l’ensemble des transactions réalisées entre professionnels et/ou entreprises (B-to-B). Alors que le recours aux factures dématérialisées est déjà obligatoire dans le cadre de marchés remportés auprès d’une entité publique, le principe de sa généralisation avait été entériné dans le cadre de loi de finances 2020. Un projet qui est entré dans une nouvelle phase le 3 novembre dernier, lorsque la direction générale des Finances publiques (DGFiP) a remis au Parlement un rapport sur le développement de la facturation électronique en France. Consécutivement à cette publication, un amendement a été adopté. Celui-ci permet au gouvernement d’agir par voie d’ordonnance, d’ici septembre 2021 au plus tard, pour généraliser la facturation électronique (e-invoicing) d’une part, et organiser la transmission à l’administration des données complémentaires pour les assujettis à la TVA de manière dématérialisée (e-reporting) d’autre part.
En 2023, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir des factures électroniques. Elles auront également pour obligation de les transmettre sous ce format en 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI et 2025 pour les TPE-PME.
De moindres coûts administratifs
Les dates de mise en application de cette réglementation ont d’ores et déjà été arrêtées. Ainsi, en 2023, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir de factures électroniques. Elles auront également pour obligation de les transmettre sous ce format en 2023 pour les grandes entreprises, 2024 pour les ETI et 2025 pour les TPE-PME. Si cette réforme répond avant tout à des considérations fiscales (voir encadré), elle n’en sera pas moins bénéfique pour l’ensemble des entreprises. « Elle a pour...
