Bercy vient d’annoncer une réforme fiscale pour les contrats d’assurance-vie supérieurs à 150 000 euros qui vont désormais faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit «flat tax», de 30 %. A quel objectif cette réforme répond-elle ?

L’objectif du gouvernement est d’obtenir un cadre homogène et simplifié entre les différents supports d’investissement. En cela, le dispositif de l’assurance-vie était particulier. Jusqu’au 26 septembre 2017, il bénéficiait d’un régime fiscal d’imposition par paliers en fonction de la durée de détention du contrat. La taxation était de 50,5 % (prélèvements sociaux inclus) pour les contrats de moins de quatre ans, 30,5 % entre quatre et huit ans et 23 % pour les contrats de plus de huit ans. L’ancien régime fiscal était, en effet, censé encourager la prise de risque en incitant les particuliers à maintenir durablement leur épargne dans ce type de contrats. La mise en place d’une flat tax pour les détenteurs d’un encours important sur les contrats qu’ils détiennent paraît donc désavantager les souscripteurs qui optent pour une conservation longue, soit la majorité d’entre eux. En revanche, elle pénalisera moins ceux qui conservent moins longtemps leurs contrats.

La réforme est applicable dès le 27 septembre 2017 mais ne concernera que les rachats de contrats à compter du 1er janvier 2018. Les particuliers ne seront-ils pas tentés de procéder à des rachats sur leurs contrats d’assurance-vie avant la fin de l’année ?

L’annonce de la...