Le gouvernement entend lutter contre la fraude fiscale, en accentuant entre autres les contrôles sur les entreprises. Pour ce faire, Bercy annonce une augmentation des moyens humains du fisc, permettant notamment d’augmenter la fréquence des contrôles des plus grandes entreprises, qui auraient lieu à l’avenir tous les deux ans. Est-ce un changement important ? 

Philippe Durand, associé avocat fiscaliste chez PwC Société d’Avocats : Aujourd’hui, la plupart des exercices fiscaux des grands groupes sont examinés par l’administration, puisque les contrôles ont lieu en moyenne tous les trois ou quatre ans, mais avec la possibilité pour l’administration de vérifier sur quatre années. Pour réaliser des contrôles tous les deux ans, les moyens de l’administration vont être renforcés, puisque 1 500 fonctionnaires seraient recrutés, alors qu’environ 500 vérificateurs ont été supprimés ces dernières années. Le fait, pour l’administration fiscale, d’intervenir tous les deux ans n’apportera pas de changement significatif. Au total, le plan annoncé par Bercy va sans doute renforcer les charges administratives pour certaines entreprises pour le suivi des contrôles notamment en matière de prix de transfert. Mais il ne bouleverse pas le contrôle fiscal. 

Bercy veut effectivement mettre l’accent sur un contrôle accru des prix de transfert. L’Etat peut-il en attendre des gains importants ? 

Les entreprises dont le chiffre d’affaires se situe entre 50 et 400 millions d’euros pourraient être contraintes de fournir une documentation plus complète sur leurs prix de transfert que celle exigée aujourd’hui. Leur charge administrative va...