Présenté en Conseil des ministres mercredi dernier, le projet de réforme des procédures collectives ne comprend plus de dispositif visant à faciliter la prise de contrôle de l’entreprise débitrice par ses créanciers. Il s’agissait pourtant de la principale avancée de ce texte.
La nouvelle a fait l’effet d’un coup de tonnerre chez les acteurs du restructuring. Le projet d’ordonnance sur la réforme des procédures collectives, présenté mercredi 12 mars en Conseil des ministres, a été privé de l’une de ses principales mesures, permettant plus facilement aux créanciers de prendre le contrôle de leur débiteur par conversion de leur dette en capital. Celle-ci, qui figurait noir sur blanc dans le texte soumis à une consultation de place au début de l’année, avait été saluée comme une véritable avancée venant rééquilibrer une législation jusqu’alors très favorable aux actionnaires, même si elle était très encadrée. «Par rapport aux attentes des professionnels du secteur, qui auraient souhaité – comme c’est le cas dans plusieurs pays étrangers – qu’un actionnaire ou un créancier subordonné puisse être évincé s’il bloque les solutions de reprise alors que la valeur économique de la société est inférieure à celle de la dette dès la procédure de sauvegarde, le projet initial était déjà plus restreint», témoigne Alexandra Bigot, avocat associé chez Willkie Farr & Gallagher. En effet, le texte ne prévoyait cette possibilité qu’au stade du redressement judiciaire, après le dépôt de bilan de la société. «Le gouvernement s’était déjà montré bien frileux, et cette frilosité semble l’avoir définitivement emporté, peut-être par crainte d’une censure du Conseil constitutionnel, regrette Alexandra Bigot. C’est dommage car c’était le point le plus important de la réforme.»
