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Interview - Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime, membre de la commission des affaires européennes du Sénat

« Le cloud de confiance ne garantit en rien la sécurité juridique des entreprises »

Publié le 28 octobre 2022 à 15h30

Valérie Nau    Temps de lecture 5 minutes

Après Microsoft, Capgemini et Orange d’une part, Google et Thales d’autre part, Atos et Amazon s’associeraient à leur tour pour proposer une offre s’inscrivant dans le cadre du « cloud de confiance » lancé l’année dernière par Bruno Le•Maire. Vous défendez depuis plusieurs années l’importance, pour la France comme pour l’Europe, de la souveraineté dans le domaine numérique. Ce type d’accord va-t-il vraiment dans ce sens ?

Catherine Morin-Desailly, sénatrice de la Seine-Maritime, membre de la commission des affaires européennes du Sénat : En accélérant la numérisation de l’économie, la crise sanitaire a favorisé l’explosion de la demande de cloud. Elle a aussi été l’occasion de prendre conscience de l’enjeu que constituait la maîtrise des données, ainsi que de notre dépendance vis-à-vis des acteurs non européens. A l’échelon européen, la Commission a réagi en présentant fin 2020 deux textes importants, le Digital Markets Act (DMA) et le Digital Services Act (DSA), pour réguler le marché numérique et l’offre de services, ainsi qu’un projet de règlement sur les données.

En France, Bruno Le Maire, estimant que l’Europe ne disposait pas des technologies adaptées, a opté pour une stratégie de partenariat entre les géants du numérique américains et les entreprises françaises. Fondé sur l’attribution de licences, ce « cloud de confiance » est censé protéger juridiquement les données des entreprises vis-à-vis de la législation américaine. Les Etats-Unis disposent en effet de deux armes...

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