Les abus de marché ne peuvent plus désormais faire l’objet de poursuites à la fois par l’AMF et par la justice pénale. Apparemment simple, ce changement majeur de réglementation soulève en réalité des problèmes complexes. Quelle que soit la solution retenue pour sa mise en œuvre, le président de l’AMF, Gérard Rameix, craint un affaiblissement de la répression.
Le gouvernement a jusqu’au 1er septembre prochain pour réorganiser la répression des abus de marché en France suite à la décision du Conseil constitutionnel du 18 mars qui, à l’occasion de l’affaire EADS, a déclaré contraire à la Constitution le fait de poursuivre à la fois administrativement et pénalement les mêmes faits. Où en sont les travaux législatifs ?
Gérard Rameix, président de l'AMF : Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 18 mars a posé le principe selon lequel dès que des poursuites sont engagées soit par l’AMF, soit par le parquet, l’autre voie est automatiquement fermée. L’une des questions les plus compliquées consiste à savoir comment on va choisir l’une ou l’autre voie. L’AMF a proposé d’inscrire dans la loi un certain nombre de critères de distinction liés à la gravité de l’infraction et au montant du profit réalisé. L’idée est de réserver au pénal les cas les plus graves. Hélas, cette idée rencontre peu de succès et je ne crois pas qu’elle sera suivie, bien qu’elle soit dans la droite ligne de la décision du Conseil constitutionnel et de la nouvelle directive abus de marchés. Une autre proposition, défendue par le sénateur Claude Raynal mais aussi par un rapport du Club des juristes, préconise de créer une commission chargée de l’aiguillage. Le gouvernement a un doute sur la constitutionnalité d’un tel mécanisme et vient de saisir le Conseil d’Etat pour avis. Eliane Houlette, procureur nation...
