Une ordonnance, promulguée l’été dernier, supprime une mesure qui favorisait l’actionnariat salarié dans les entreprises publiques. Une décision qui suscite l’émoi chez les principaux concernés.
Initialement passée inaperçue, une ordonnance publiée le 20 août dernier par les ministres de l’Economie et du Budget, visant à simplifier le régime de gouvernance des sociétés de participation publique, a également supprimé un des dispositifs favorisant les opérations de participations des salariés au capital de leur entreprise. Plus précisément, l’ordonnance a abrogé deux articles de la loi du 6 août 1986 sur les modalités de privatisation des entreprises publiques, qui obligeait l’Etat, lorsque ce dernier souhaitait céder des titres de sociétés sur les marchés boursiers, à en proposer systématiquement 10 % à leurs salariés. Une disposition phare dans l’histoire de l’actionnariat salarié en France. «Certes, cette loi ne permettait de faire croître l’actionnariat salarié que dans les sociétés à participation publique privatisées, explique Anne Lemercier, associée chez Clifford Chance. Mais le succès de ces opérations a largement incité les entreprises privées à faire de même, et a contribué à la constitution d’une culture de l’actionnariat salarié en France.»
La fin d’un dispositif phare
Pour se justifier d’une telle suppression, le ministère de l’Economie met en avant le fait que cette mesure créait une inégalité entre les salariés des entreprises de participation publique et les entreprises privées, ainsi qu’entre les salariés des différentes entreprises publiques, selon que l’Etat décide d’en céder des titres ou non. Surtout, l’Etat pointe du doigt le fait que le précédent dispositif s’était révélé coûteux pour les finances publiques.
