Le gouvernement vient enfin de publier l’ordonnance de transposition de la directive européenne sur les entreprises en difficulté. Les nouvelles mesures, qui entreront en vigueur ce 1er octobre, vont rendre le cadre des restructurations financières plus favorable aux créanciers.
C’est avec plus de quatre mois de retard sur le calendrier initial que le gouvernement a publié, le 15 septembre dernier, l’ordonnance venant transposer la directive européenne du 20 juin 2019 relative « aux cadres de restructuration préventive, à la remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes ». Le texte, qui doit encore être complété par des décrets d’application, entrera en vigueur ce 1er octobre. Il ne devrait s’appliquer qu’aux entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel consolidé d’au moins 40 millions d’euros, ou à celles affichant au moins 20 millions d’euros de chiffre d’affaires et plus de 250 salariés.
Des effets plus limités en France
De manière globale, le nouveau régime ne viendra pas bouleverser le cadre qui prévalait jusqu’alors dans l’Hexagone. « Le contenu de la directive avait été largement inspiré du système français, en particulier en ce qui concerne la résolution amiable des difficultés (procédures de conciliation et de sauvegarde…), rappelle Timothée Gagnepain, associé chez McDermott Will & Emery. Ce faisant, la France est l’un des pays européens où les changements induits par la directive seront les plus limités, à la différence par exemple de l’Allemagne. »
Pour autant, quelques évolutions notables vont intervenir. L’une d’entre elles concerne la sauvegarde. « Afin d’améliorer son efficacité, sa durée ne pourra plus excéder 12 mois, contre 18...
