Dix-huit tribunaux de commerce spécialisés, en charge d’instruire les procédures de sauvegarde, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire et de conciliation impliquant les entreprises et les groupes réalisant au moins 20 millions d’euros de chiffre d’affaires et employant plus de 250 salariés, ont vu le jour le 1er mars dernier. Quel regard portez-vous sur ces nouvelles juridictions ?
D’un point de vue général, nous sommes d’abord, au sein de l’ARE, préoccupés par l’inflation de lois relatives au droit des entreprises en difficulté. Alors qu’il est nécessaire, dans ce domaine, d’avoir de la stabilité et de la visibilité, plusieurs réformes ont été adoptées au cours des dernières années (2005, 2008, 2010, 2014 et 2015), qui risquent notamment de générer de la jurisprudence dans les prochains mois. S’agissant plus spécifiquement de la création des tribunaux de commerce spécialisés (TCS), notre analyse est contrastée. D’un côté, le fait de concentrer dans ces structures des dossiers de taille significative va permettre aux juges concernés d’acquérir de l’expérience, ce qui devrait se ressentir positivement sur le traitement des affaires. Même si les tribunaux de commerce classiques ne manquaient jusqu’alors pas de compétence, le fait d’être confrontés à très peu de dossiers de restructuration importants limitait de facto un tel acquis d’expérience.
En revanche, nous regrettons que le seuil de salariés retenu pour un passage devant le TCS ait été fixé à 250. Nous avions...
