Deux décrets relatifs à la loi Macron viennent de réduire la portée de l’obligation d’information des salariés en cas de vente d’une entreprise, instaurée par la loi Hamon en 2014. Toutefois, ces textes ne devraient pas permettre, selon les professionnels, de faciliter la transmission des PME.
C’est un grand soulagement pour les professionnels de la transmission de PME. Instauré par la loi Hamon en octobre 2014, le droit d’information préalable des salariés, qui contraint le propriétaire d’une entreprise de moins de 250 employés à informer ces derniers de son intention de céder sa société deux mois avant la transaction, vient d’être allégé par deux décrets d’application de la loi Macron, publiés les 28 décembre et 4 janvier derniers.
Une insécurité juridique réduite
En premier lieu, ces textes sont venus réduire le champ d’application de l’obligation. Alors que cette mesure s’appliquait initialement à tous les types de cessions, y compris les donations ou les apports d’actifs, elle a été recentrée sur les ventes d’entreprises ou de fonds de commerce uniquement.«Cet ajustement permet de ne pas imposer cette procédure aux opérations de réorganisation intragroupe, souligne Anna Christina Chaves, associée en droit social chez Stehlin. Ces dernières, qui sont purement techniques, n’ont aucune incidence sur l’activité de l’entreprise et la sécurité de l’emploi des salariés. Dans ce cadre, l’obligation d’information des salariés était particulièrement inutile.»
Surtout, les récents décrets ont supprimé la sanction applicable en cas de non-respect de la loi Hamon. A l’origine, cette dernière consistait en une annulation pure et simple de la vente de la société ! «Face à l’incertitude juridique créée par cette disposition, certains dirigeants avaient décidé de reporter la cession de leur entreprise, ce qui...
