Les prix de transfert au service d’une répression fiscale pénale : une évolution redoutée en passe de devenir réalité

« La période dans laquelle nous vivons aujourd’hui est celle de l’observation et de l’appréhension de la répartition de l’assiette imposable des entreprises dans sa globalité, en vue de s’assurer qu’il y a un juste partage de la valeur entre les parties et qu’il n’y a pas de pratiques fiscales agressives », a déclaré Eric Fourel, président d’EY France, en ouverture de la journée Pratique et Stratégie des prix de transfert. Les prix de transfert sont devenus une matière extrêmement sophistiquée au cours de ces dernières décennies, marquées par ailleurs par l’incursion du droit pénal dans le domaine de la fiscalité. Eric Fourel a brossé le panorama des grands jalons historiques jusqu’à l’élaboration des Piliers 1 et 2 de la réforme fiscale internationale. Le Pilier 1 reflète l’accélération de la digitalisation de l’économie afin « d’attribuer une part du profit non plus aux fonctions humaines, mais aux pays de marchés (cf. Montant A), où les consommateurs, en envoyant leurs données au travers de leurs écrans, permettent aux entreprises qui les exploitent de maximiser leurs marges de distribution », observe le président d’EY France. Autre bascule majeure : la fin, en 2018, avec la loi contre la fraude fiscale, sociale et douanière, du verrou de Bercy où les poursuites fiscales passaient obligatoirement par le filtre de l’administration fiscale. Désormais, les dossiers de fraude fiscale les plus gra...