Malgré l’absence de texte définitif, les entreprises et les auditeurs s’organisent pour être en mesure de préparer et de certifier les rapports de durabilité exigés à partir de 2024. Leurs exigences en termes d’informations seront en effet plus fortes que celles des déclarations de performance extra-financière (DPEF), au point que la Haute Autorité du commissariat aux comptes (H3C) a émis un avis technique pour guider les professionnels.
D’ici la fin de l’année, plusieurs textes fixeront les nombreuses obligations que les entreprises sont censées appliquer à partir du 1er janvier 2024 en matière de publication d’indicateurs de durabilité.
D’abord, ce trimestre, la Commission européenne doit promulguer l’acte délégué (l’équivalent d’un décret) définissant les normes d’informations en matière de durabilité (couramment appelées ESRS pour « European Sustainability Reporting Standards »). Présentées au public début juin, ces normes régiront le rapport de durabilité.
En France, avant le 9 décembre, le gouvernement doit transposer la « Corporate Sustainability Reporting Directive » (CSRD) qui instituera ce même rapport de durabilité en droit français.
Enfin, le 1er juin dernier, le Parlement européen a voté, et durci, la directive sur le devoir de vigilance imposant aux entreprises de s’assurer que leurs circuits d’approvisionnement respectent les droits humains et environnementaux. Ce texte, nettement plus exigeant que la loi française de 2017, fera probablement l’objet d’une navette entre les institutions européennes avant d’être adopté, puis transposé en droit français.
La longue gestation de ces textes, ajoutée aux innombrables propositions de services de prestataires en « RSE/ESG/développement durable », alimente un flou, notamment chez les entreprises de taille intermédiaire et les PME, qui contrairement aux grandes entreprises, ne sont pas aujourd’hui astreintes à publier de déclarations de performance extra-financière (DPEF) mais devront produire des rapports de durabilité à partir de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros de bilan et 250 salariés. En juin, l’institut...
