La situation est inédite dans l’Hexagone. Au deuxième trimestre 2017, la moyenne des retards de paiement des acteurs privés et publics français s’est établie sous le seuil des 11 jours (10,9), selon Altares. En tenant compte du délai contractuel moyen de 50 jours constaté sur la période, les agents économiques ont réglé leurs fournisseurs à 61 jours en moyenne entre avril et juin, soit un mois plus tôt qu’il y a vingt ans, et deux jours plus tôt qu’en 2015. En outre, la part des paiements sans arriéré a atteint 43,4 % au deuxième trimestre, progressant de plus de cinq points sur un an pour atteindre son plus haut historique. Des progrès sont enregistrés sur toutes les typologies de retards (1 à 15 jours, 16 à 30 jours et plus de 30 jours) «Si les améliorations constatées ces dernières années découlent à la fois d’une prise de conscience collective et du retour progressif de la croissance, elles résultent avant tout des renforcements réglementaires successifs opérés depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) en 2008», estime Jeanne-Marie Prost, présidente de l’Observatoire des délais de paiement.

Ainsi, en neuf ans, le délai de paiement maximal autorisé a été plafonné à 30 jours pour une grande partie du public (décret du 29 mars 2013) et à 60 jours calendaires ou 45 jours fin de mois pour le privé (loi «Macron» de 2015), le référentiel étant pour l’un la réception de la facture avec preuve de dépôt, pour l’autre son émission.

Dans le public, le versement d’intérêts...