A première vue, il paraît peu probable qu’un contentieux de droit de la concurrence puisse avoir un impact sur la fiscalité des entreprises. Pourtant, la remise en cause des tarifs élevés versés par EDF aux producteurs d’énergies renouvelables grâce à une aide d’Etat pourrait s’étendre à la taxe sur l’énergie créée pour financer ce surcoût. Le litige en cause trouve son origine en 2008. A l’époque, le gouvernement Fillon a publié des décrets fixant le prix de rachat de l’électricité aux producteurs privés d’énergie d’origine éolienne et solaire.«Les textes ont établi ce dernier à 0,25 euro par kWh, détaille Christian Guichard, associé chez Lamy Lexel. Or le coût moyen de production d’EDF est de l’ordre de 0,07 euro par kWh.» La différence de coût est compensée, pour EDF, par le reversement d’une nouvelle taxe, baptisée «contribution au service public de l’électricité» (CSPE).

Une association baptisée «Vent de colère» a alors décidé de contester devant le Conseil d’Etat ce qui lui semble être une subvention d’Etat à cette filière. Saisie à son tour, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a considéré dans un arrêt du 19 décembre 2013 que le surcoût constitue en effet un avantage concurrentiel au bénéfice des producteurs d’électricité concernés, obtenu grâce aux ressources de l’Etat. Or, les règles de droit communautaire relatives aux aides d’Etat stipulent que celles-ci doivent être validées par la Commission européenne avant d’être mises en place au sein des Etats membres. De fait, les décrets sont illégaux, ce que devrait donc constater à son tour le Conseil d’Etat dans les prochains mois.