Les 137 pays de l’OCDE sont enfin parvenus, le 8 octobre dernier, à un accord portant sur une réforme fiscale internationale des multinationales. Cette signature historique devrait mettre fin aux pratiques d’optimisation agressive utilisées par les grands groupes qui installent leurs filiales dans les pays où la fiscalité est inexistante. Toutefois, le succès de la réforme reste encore suspendu à son application effective.
L’événement est à marquer d’une pierre blanche. Après une dizaine d’années de travaux et parfois de tensions géopolitiques allant jusqu’à faire craindre un échec dans les négociations, 137 des 140 pays du cadre inclusif de l’OCDE et du G20 sont enfin parvenus, le 8 octobre dernier, à un accord ferme et définitif sur la réforme de la fiscalité internationale des multinationales. Une signature historique puisque le texte doit pouvoir empêcher tout mécanisme d’optimisation fiscale agressive. « C’est la fin des paradis fiscaux », se félicitait, quelques jours plus tard, le commissaire européen Thierry Breton. Jusqu’à présent, les grands groupes avaient le champ libre pour échapper à l’impôt. Aux moyens de montages complexes et artificiels, certains d’entre eux – et notamment les Gafam (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft), installaient sans scrupule leurs filiales, concentrant une grande partie de leurs bénéfices, dans des pays où la fiscalité sur les entreprises était faible – tels qu’à Singapour, Curaçao, Hong Kong… qui mettent en place des incitations fiscales très avantageuses pour les entreprises afin d’alléger la facture fiscale – voire tout simplement nulle comme à Jersey, aux Bermudes, aux Seychelles, aux Iles Caïmans, ou encore dans les Iles vierges britanniques, connues pour abriter la moitié des entreprises dénoncées dans le cadre du récent scandale des Panama Papers. Avec le nouvel accord international, ces stratégies seront désormais vaines.
Un pilier 1 en attente du bon vouloir des Etats-Unis
- Si la mise en œuvre du pilier 2 de la réforme fiscale internationale menée dans le cadre de l’OCDE devrait faire l’objet d’une adoption assez rapide en droit interne des Etats, il reste encore l’épineuse application du pilier 1. Celui-ci consiste en une redistribution aux pays de consommation (juridiction de marché) de 25 % des profits générés sur leurs territoires par les groupes, ayant un chiffre d’affaires supérieur à 20 milliards d’euros et dont la rentabilité est supérieure à 10 %, dès que ceux-ci auront réalisé au moins un million d’euros de recettes dans ces pays (ou 250 000 euros pour les petits Etats). Un premier pilier qui devrait, selon l’OCDE, viser les 100 multinationales les plus profitables de la planète.
- Cependant, la moitié d’entre elles étant américaines, il reviendra donc logiquement au Trésor américain d’attribuer à chaque pays concerné la juste part fiscale qui lui revient. Or, pour le moment, rien n’est moins sûr : le projet de réforme fiscale américaine, actuellement examinée par le Congrès, ne fait pas mention de ce pilier. Pour être appliqué, les Etats-Unis devront pourtant ratifier une convention multilatérale (en cours de préparation) d’ici la fin de l’année prochaine, les deux piliers de l’accord de l’OCDE devant entrer en vigueur en 2023. Faute de quoi, l’accord serait caduc.
Des filiales taxées même sans présence physique
En effet, pour...
