Depuis le 1er juillet, de nouvelles règles encadrent la collecte de la TVA pour les ventes en ligne de biens au niveau européen. Particulièrement attendues compte tenu de l’ampleur de la fraude observée dans ce domaine, ces mesures sont jugées bienvenues par les fiscalistes… à condition qu’elles ne favorisent pas l’émergence de nouvelles pratiques illicites.
Les pertes de TVA dans l’e-commerce sont énormes. Selon l’administration fiscale française, 98 % des sociétés opérant sur des plateformes d’e-commerce (Amazon, Cdiscount, Alibaba, etc.) ne payaient pas la TVA en 2019, alors qu’elles en sont pourtant majoritairement redevables. Près de la moitié de ces entreprises, sont situées en Chine.
Pour lutter contre ce phénomène, l’Union européenne a déjà adopté un « paquet TVA e-commerce », à travers deux directives en 2017 et 2019. Après avoir mis en place un certain nombre de mesures de simplification pour les ventes de prestations de services (télécommunication, services électroniques) à des particuliers européens, avec notamment la création d’un guichet unique pour y déclarer la TVA, applicables depuis le 1er janvier 2019, le Conseil européen a voté en faveur d’une réforme des règles encadrant la TVA pour les ventes à distance de biens. Ces dernières sont entrées en application le 1er juillet dernier.
Un seuil unique à 10 000 euros
Jusqu’à présent, les biens vendus en ligne au sein de l’UE (appelés ventes à distance intracommunautaires de biens) étaient soumis à la TVA au taux en vigueur dans le pays où se situe le consommateur, dès lors que le vendeur dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires annuel dans ce pays (en dessous, les ventes sont taxées au taux de TVA en vigueur dans le pays de départ des marchandises). « Toutefois, dans la mesure où ce seuil diffère selon les Etats membres (entre 35 000 et 100 000 euros, en France il est de 35 000 euros), des...
