Dispositif permettant à l’administration fiscale de communiquer après sélection certaines situations de fraude fiscale au parquet, le verrou de Bercy a disparu il y a un an. Aujourd’hui, cette transmission se fait automatiquement si le dossier répond à des critères fixés par la loi. S’il est trop tôt pour dresser un bilan exhaustif, les relations entre les entreprises et les agents du fisc se sont d’ores et déjà tendues.
«La fin du verrou de Bercy, c’est 85 % de dossiers de fraude fiscale en plus – soit un doublement des dossiers – transmis à la justice sur les six premiers mois de l’année 2019», se félicitait le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, le 1er octobre dernier dans l’hémicycle de l’Assemblée nationale. En supprimant le verrou de Bercy, la loi sur la fraude fiscale du 23 octobre 2018 a déclenché une petite révolution dans le domaine de la pénalisation des délits de fraude fiscale. Très contesté, ce dispositif permettait à l’administration fiscale, avec l’accord de la commission des infractions fiscales (la CIF composée de magistrats du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes), de déterminer quels dossiers de fraude fiscale feraient l’objet de poursuites pénales. Seuls 1 000 dossiers par an en moyenne étaient alors transmis au parquet sur la base de la sélection opérée par la direction générale des finances publiques. Dorénavant, tous les dossiers de fraude caractérisée atteignant au moins 100 000 euros et donnant lieu à des majorations sous forme de pénalités de 40 % ou de 80 % sont systématiquement communiqués au parquet, à qui il revient de décider d’engager ou non des poursuites pénales.
Une régularisation fiscale forcée
S’il est difficile, un an après la suppression du verrou de Bercy, de dresser un bilan des dossiers qui ont effectivement fait l’objet de poursuites, les fiscalistes observent d’ores et déjà de réelles évolutions. Un constat qui n’est en rien surprenant. «Le seuil de 100...
