Le verdissement de la fiscalité est l’un des objectifs affichés du projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Un certain nombre des mesures supposées y contribuer sont regroupées à l’article 6 du projet, au titre de l’aménagement de la fiscalité du logement. Leur ampleur réelle reste à évaluer.
D’une certaine façon, toute mesure favorisant la construction de logements neufs tenant compte des normes environnementales les plus modernes, la réhabilitation de logements, l’amélioration de la performance énergétique, ou l’accession au logement pour les moins aisés, est une mesure entrant dans le cadre de l’immobilier responsable. En ce sens, l’article 6 du projet de loi de finances pour 2024, tel qu’adopté par l’Assemblée nationale par application de l’article 49-3 et avant lecture au Sénat, participe à cet objectif.
Prêt à taux zéro
La première mesure qu’il propose concerne le prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (« PTZ »), qui subirait quelques aménagements (dont l’exclusion de son champ du financement de l’installation d’un dispositif de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles) et serait prorogé jusqu’au 31 décembre 2027. Sa version destinée à financer certains travaux d’amélioration de la performance énergétique globale des logements (« éco-PTZ ») serait quant à elle prorogée, avec plusieurs ajustements, jusqu’au 31 décembre 2028.
Rénovation lourde du parc locatif social ancien
Une autre mesure vise à inciter à la rénovation lourde du parc locatif social ancien, ciblée sur les logements locatifs sociaux achevés depuis au moins 40 ans. Leur réhabilitation énergétique ouvrirait droit à l’application du taux réduit de TVA de 5,5 % ainsi qu’à une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), à l’instar de celle dont bénéficient les constructions neuves, sur agrément de travaux permettant une amélioration de leur performance énergétique et environnementale (passage d’un classement « F » ou « G » à un classement « B » ou « A ») et le respect des normes d’accessibilité, de qualité sanitaire ou de sécurité d’usage. Des adaptations sont prévues pour les logements sociaux situés en outre-mer afin d’y rendre applicable ce dispositif.
Le PLF procède par ailleurs à une série d’ajustements visant à recentrer les dispositifs financiers en faveur de l’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée à l’âge ou au handicap sur les ménages aux revenus les plus modestes, dans un contexte notamment marqué par le déploiement, à compter du 1er janvier 2024, d’une aide budgétaire ayant vocation à être unique, « MaPrimAdapt’ ».
Enfin, il supprime les conditions de localisation géographique applicables au crédit d’impôt versé pour les opérations de rénovation et de réhabilitation des logements sociaux en outre-mer réalisées par les organismes de logement social, prévu à l’article 244 quater X du CGI.
Une absence de mesure emblématique
Que retenir de ces différentes propositions, qui devraient probablement figurer sans trop de modifications dans la loi qui sera définitivement adaptée d’ici la fin de l’année ? Leur objectif social et/ou environnemental est manifeste, mais elles constitueront difficilement l’étendard médiatique de la volonté des pouvoirs publics d’accentuer le champ de l’immobilier responsable. Elles revêtent plus naturellement les caractéristiques d’ajustements techniques de mesures existantes, qui participent à l’objectif louable de la présidence actuelle de garantir aux contribuables et aux investisseurs une fiscalité stable, mais dont il n’est pas certain qu’elles révolutionneront le paysage, au sens propre comme au sens figuré.
