En France, comme à l’international, la compliance est aujourd’hui un sujet majeur pour l’ensemble des acteurs économiques. En renforçant en 2016 son dispositif anticorruption, la France s’est alignée sur les standards internationaux les plus exigeants et a créé une agence dédiée à la prévention et à la détection des faits de corruption et de trafic d’influence.
Véronique Bruneau-Bayard, avocat, et Christophe Blondeau, avocat associé
La loi Sapin II décrit précisément les différentes étapes que doivent respecter les sociétés lors de la mise en œuvre d’un programme compliance. Le code de conduite est aujourd’hui l’élément fondateur de la politique anticorruption de l’entreprise, destiné à développer une véritable culture de la conformité, en rappelant les principes et les valeurs auxquelles l’entreprise est attachée. Ce code s’accompagne d’un dispositif d’alerte interne afin de recueillir les manquements. Mais plus largement, les sociétés ont dû mettre en place une véritable procédure de recueil des alertes dans le but de signaler un crime ou un délit, une violation grave d’un engagement international ou une menace pour l’intérêt général. La mise en place de ces dispositifs de compliance n’est pas sans soulever un certain nombre de questions notamment concernant la protection des données personnelles.
Dans ce contexte, nous vous proposons un tour d’horizon des sujets de compliance, laquelle ne se résume pas au seul respect des normes légales et réglementaires. Ainsi, dans les opérations de fusion-acquisition, la compliance doit être appréhendée dès la réalisation des audits préparatoires afin d’identifier d’éventuels faits de corruption ou d’apprécier la position concurrentielle de la société cible, puis lors de la négociation des accords contractuels et, enfin, lors de l’intégration de la cible dans le groupe de l’acquéreur. S’agissant de la gestion de fonds d’investissement, la compliance prend la forme d’un large processus de conformité réglementaire. Elle ouvre également la voie à de nouvelles pratiques, qu’il s’agisse des audits externes diligentés par l’Agence française anticorruption ou des conventions judiciaires d’intérêt public et des réflexions autour d’un droit à l’erreur en matière fiscale.
On associe souvent gouvernance et compliance car il est vrai qu’au-delà du respect des normes juridiques impératives, il convient que l’ensemble des acteurs de l’entreprise s’impliquent et que l’impulsion vienne du top management avec un support actif du conseil d’administration pour que la culture compliance soit véritablement dans l’ADN de la société.
La présente lettre est aussi l’occasion, parmi les sujets d’actualités, de faire notamment le point sur la loi sur le secret des affaires dont les dispositions invitent les entreprises, souvent démunies faces à certains agissements, à adapter leurs pratiques, ou encore sur la ratification de l’ordonnance portant réforme du droit des contrats qui a entraîné la modification ou la création de 23 articles, avec l’exemple des difficultés rencontrées autour de l’article 1161 du Code civil, relatif à la conclusion d’un contrat par le biais d’un représentant.
