Par Stéphane Bouvier, avocat. Spécialisé en fiscalité, il conseille divers fonds pour la structuration de leurs acquisitions en France et à l’étranger.

Si du point de vue de l’acquéreur, cette solution peut sembler économiquement discutable, elle doit être appréhendée à la lumière des différentes options qui s’offrent aux parties lors de la négociation des garanties conventionnelles. En effet, tandis que les sommes versées à l’acquéreur en exécution d’une garantie de passif sont assimilées à des indemnités et constituent à ce titre des produits imposables (et des charges déductibles pour le cédant), celles payées en exécution d’une clause de révision de prix se traduisent bien par une minoration du prix de revient de l’actif (et une diminution du résultat de cession pour le cédant).

Le régime fiscal des sommes perçues par l’acquéreur dépend ainsi de la nature et de l’étendue des garanties qui lui ont été accordées par le cédant, étant précisé que le juge de l’impôt se sent rarement lié par la qualification retenue par les parties. A titre d’exemple,l’octroi d’une garantie d’un montant supérieur à celui pour lequel l’actif est cédé ne pourrait justifier l’application du régime fiscal applicable à une clause de révision de prix, et ce quand bien même elle en porterait le nom. Pour ces raisons, une attention toute particulière doit être apportée à la rédaction des clauses de garanties conventionnelles.

Enfin, notons que si l’imposition des indemnités perçues en exécution d’une garantie de passif ôte à la clause une partie substantielle de son effet utile pour l’acquéreur (remettre les choses dans l’état qui aurait été le leur si les actifs et passifs avaient été correctement évalués lors de l’acquisition), il reste toujours possible de préciser que le montant de l’indemnité s’entend net de taxes.