CMS, premier cabinet d’avocats d’affaires en Europe, a publié les résultats de son étude annuelle sur les fusions-acquisitions en Europe en 2015 dont il faut retenir notamment les éléments suivants.
Par Jean-Robert Bousquet, avocat associé en Corporate/Fusions & Acquisitions. Il traite des opérations de fusion-acquisition, particulièrement de nature internationale et/ou impliquant des opérateurs de private equity. jean-robert.bousquet@cms-bfl.com
Les transactions avec un ajustement du prix de cession opéré après la réalisation de la cession sont en hausse en 2015 en Europe mais restent bien moindres qu’aux Etats-Unis. Lorsqu’il est prévu un prix fixe, les clauses dites de locked box - permettant de protéger l’acquéreur sans l’établissement de comptes de closing - restent prisées, en particulier en France.
L’assurance de garantie de passif, initialement mise en place par les fonds de private equity, est en voie de généralisation en Europe. Ce mécanisme offre une solution de recours aux acquéreurs dans les cas où les vendeurs ne peuvent ou ne souhaitent pas consentir de garanties, le risque d’indemnisation pesant sur le vendeur étant alors externalisé vers l’assureur.
Par ailleurs, la tendance favorable aux vendeurs, constatée en Europe depuis quelques années, se poursuit : ainsi les plafonds et les périodes de garantie des vendeurs dans les contrats de garantie continuent de se réduire.
Enfin, le recours aux MAC clauses (Material Adverse Change), très courantes aux Etats-Unis, est encore minoritaire en France. La réforme du droit des contrats qui entrera en vigueur le 1er octobre 2016 pourrait cependant accroître en France l’utilisation de celles-ci. En effet, jusqu’à présent, l’acquéreur cherchait à insérer une MAC clause dans le contrat de cession pour se prémunir contre tout évènement imprévisible entre la date de signature du contrat et la date de réalisation de la cession. La réforme susvisée octroie au juge le pouvoir de réviser le contrat en cas de changements de circonstances imprévisibles, sauf clause contractuelle contraire entre les parties. Il est ainsi vraisemblable que les praticiens souhaiteront exclure l’application du mécanisme légal et définir eux-mêmes ce qui pourrait constituer un cas de révision pour imprévision.
Méthodologie de l’étude :
CMS a analysé près de 2 800 opérations conseillées depuis 2007 (dont 391 réalisées en 2015) portant sur des entreprises publiques et privées européennes non cotées.
