A l’heure où nous écrivons cet article1, le Gouvernement a annoncé une série de mesures qui devraient figurer dans les prochains projets de lois (notamment de finances) afin de développer l’attractivité de la place financière de Paris à la suite du Brexit.
Par Pierre Bonneau, avocat associé en droit social. Il est notamment le conseil de plusieurs établissements bancaires et financiers et intervient régulièrement sur des opérations de rapprochement ou de cession d’entreprises. pierre.bonneau@cms-bfl.com et Hubert Bresson, avocat associé en fiscalité. Il intervient tant en matière de fiscalité des entreprises que de fiscalité patrimoniale. Il accompagne notamment des dirigeants et des groupes de sociétés dans leurs opérations transactionnelles et de restructurations. hubert.bresson@cms-bfl.com
S’agissant des aspects de fiscalité des entreprises, la baisse progressive de l’impôt sur les sociétés serait renforcée et la trajectoire pour parvenir au taux de 25 % en 2022 (au lieu de 28 % en 2020) serait simplifiée. Par ailleurs, le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi verrait son taux diminué à 6 % de la masse salariale des entreprises pour 2018 et serait remplacé par une baisse de charges sociales de 6 % (voire 10 %) à compter du 1er janvier 2019.
L’extension de la taxe sur les transactions financières aux transactions intra-journalières prévue par la loi de finances pour 2017 devrait être abandonnée et, sans qu’aucune date d’application ne soit prévue, la tranche supérieure à 20 % de la taxe sur les salaires devrait être supprimée. De plus, la contribution additionnelle de 3 % au titre des montants distribués devrait également être supprimée.
S’agissant des aspects de fiscalité patrimoniale, un prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 30 % applicable aux revenus de capitaux mobiliers devrait être mise en place pour les revenus 2018 avec une option pour une imposition au barème de l’impôt sur le revenu. Le PFU ne devrait pas concerner, entre autres, les revenus fonciers.
Le régime fiscal des actions gratuites devrait également être assoupli :
- la contribution patronale serait ramenée de 30 % à 20 % ;
- les règles d’imposition du gain d’acquisition devrait être modifiées ; et
- le gain de cession serait soumis au PFU.
Par ailleurs, l’impôt sur la fortune devrait être remplacé à compter de 2019 par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) qui exclurait notamment l’immobilier affecté à l’exploitation de l’entreprise.
En outre, des mesures relatives à un «droit à l’erreur» au bénéfice du contribuable de bonne foi dans ses relations avec l’Administration devraient être proposées à l’automne et le taux annuel de l’intérêt de retard de 4,8 % pourrait être divisé par deux.
Conscient que le droit social français peut ne pas nécessairement inciter les entreprises du monde de la finance à s’installer en France, le Gouvernement a également fait de substantielles annonces dans ce domaine.
La première consisterait dans l’adoption d’un texte législatif permettant d’exclure les primes et les bonus des traders et des dirigeants de banque du calcul de leurs indemnités de rupture de contrat de travail.
Seconde recommandation en matière de réglementation sociale, celle visant à «instaurer un barème encadrant les indemnités prononcées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, afin de garantir davantage de prévisibilité aux employeurs». Cette mesure est en cours d’adoption avec l’ordonnance n° 3 portant réforme du droit du travail qui contient un barème d’encadrement des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Plus généralement, nombre des mesures annoncées dans les ordonnances portant réforme du droit du travail vont dans le sens souhaité par les employeurs.
Précisons enfin que ces différentes dispositions devraient être complétées par d’autres mesures aussi diverses que singulières : création d’une chambre spécialisée à la cour d’appel de Paris permettant de plaider en anglais et de juger en application du droit britannique, simplification du droit financier et du droit des sociétés, etc. Autant de mesures dont il conviendra de s’assurer de l’adoption effective au cours des prochains mois si le Gouvernement veut réellement se donner les moyens d’inciter des entreprises du monde de la finance à s’installer à Paris plutôt qu’à Francfort, Dublin ou Luxembourg.
1. Article rédigé le 7 septembre 2017 pour sa partie sociale et le 18 septembre 2017 pour sa partie fiscale, avant la parution des projets de lois.
