A l’occasion de cette dernière lettre de l’année 2021, nous passerons en revue quelques-uns des importants développements récemment intervenus en matière de fiscalité internationale. 

Ce panorama illustre, s’il en était besoin, la constante évolution du droit fiscal. En effet, les arrêts analysés consacrent de nouveaux principes, apportent des précisions importantes sur l’application de règles ou principes existants. Ils permettent aussi d’identifier les nouvelles tendances qui demain, peut-être, feront, à leur tour, évoluer le droit fiscal.

Tout d’abord, la non-admission du pourvoi dans l’affaire Groupe Lucien Barrière nous permettra d’évoquer les derniers rebondissements intervenus dans la saga de l’imputation des pertes étrangères. Nous verrons que les règles du jeu sont encore aujourd’hui incertaines que les chances pour les contribuables qui entament le parcours d’atteindre la ligne d’arrivée dépendent dans une large mesure des éléments de preuves qu’ils doivent apportées devant les juridictions du fond concernant le caractère définitif des pertes.

Nous reviendrons ensuite sur le concept de bénéficiaire effectif qui a fait l’objet de plusieurs décisions importantes cette année. Ces arrêts apportent des précisions sur la portée de cette notion et pose le principe, inédit au niveau du Conseil d’Etat, selon lequel elle peut s’appliquer hors cas d’abus. Plusieurs arrêts de Cours administratives d’appel ont été rendus au cours des deux dernières années et l’on peut espérer que des pourvois devant le Conseil d’Etat seront formés (et passeront le cap de l’admission) afin que la Haute juridiction apporte des éclaircissements.

Ensuite, l’arrêt Sté QBE Insurance Europe Limited de la Cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 20 juillet 2021, n° 19PA03109,) a retenu notre attention s’agissant de l’application du régime mère-fille à une succursale. La Cour a en effet jugé, de façon inédite que le respect de la condition de détention depuis plus de deux ans des titres de participation ne s’apprécie pas au niveau d’une succursale mais de son siège. Il s’agit d’une nouvelle pierre à l’édifice prétorien de définition du profil fiscal des établissements stables.

En matière de prix de transfert, nous évoquerons les décisions SKF Holding France et RKS dans lesquelles le Conseil d’Etat apporte un éclairage, là encore inédit, sur la façon dont il convient de mener une analyse fonctionnelle et d’en tirer les conséquences sur la méthode de prix de transfert applicable. Toujours sur le terrain des prix de transfert, l’année 2021 sera également marquée par la fin des taux interbancaire IBOR. Pour les entreprises multinationales qui les emploient dans leurs transactions intra-groupe, la transition aux taux sans risque alternatifs soulève d’importantes questions en matière de prix de transfert. Nous les évoquerons brièvement.

Enfin, nous poursuivrons avec quelques réflexions critiques sur les décisions, rendues au cours de la décennie précédente, relatives au calcul de la parité en cas d’apport à une filiale détenue à 100 %.  Si elles ont indubitablement semé le trouble dans la vie des groupes se livrant à des réorganisations internes une récente décision du Conseil d’Etat plus favorable pourrait être annonciatrice d’une tendance jurisprudentielle plus favorable au contribuable.

Nous vous souhaitons une bonne lecture.