La TVA n’a jamais autant occupé l’actualité fiscale. L’accélération des réformes dans ce domaine montre l’importance grandissante de cette taxe dans les recettes des Etats mais aussi les défis d’adaptation auxquels sont confrontés les entreprises. Il nous a semblé opportun de présenter les principaux changements attendus qui s’inviteront très certainement (si ce n’est pas déjà fait) dans l’agenda des directions fiscales et financières.
Par José-Manuel Moreno, avocat associé, PwC Société d’Avocats et Laurent Poigt, avocat associé,PwC Société d’Avocats
Concernant les obligations de facturation et les relations avec l’administration fiscale
La réforme de la facturation électronique (e-invoicing) et de la déclaration de TVA (incluant le e-reporting) concernera l’ensemble des opérateurs en France à compter du 1er janvier 2023. Cette réforme qui est encore en cours de définition dans son contenu constituera un profond changement des règles du jeu. L’administration fiscale s’invitera dans la relation entre les vendeurs et leurs clients en imposant une émission et une réception de factures dématérialisées via des plateformes dédiées. Cette dématérialisation des factures s’accompagnera de la communication en temps réel des données factures à l’administration fiscale qui pourra exercer un contrôle automatique et continu des données factures et transactionnelles et pré-compléter les déclarations de TVA. Les entreprises doivent déjà s’atteler à la mise en œuvre de cette réforme alors que l’ensemble des textes n’est pas encore publié.
Concernant la relation entre l’administration fiscale et les contribuables, la création de l’examen de conformité fiscale (ECF) vise à favoriser la relation de confiance entre les opérateurs et l’administration fiscale et à apporter une sécurité fiscale. Les entreprises doivent s’interroger sur l’intérêt de cet examen.
Concernant le régime TVA des groupes de sociétés
L’entrée en vigueur en France du groupe TVA à compter du 1er janvier 2023 suscite de nombreux espoirs et interrogations. En effet, ce régime de non-taxation des flux internes au groupe peut offrir de réelles opportunités afin de limiter les coûts de TVA (cas des opérateurs faiblement récupérateurs de TVA d’achat comme dans le secteur bancaire et assurance) mais comporte encore de nombreuses incertitudes quant aux règles de gestion et à ses effets collatéraux à anticiper. L’administration fiscale devrait clarifier certains points dans les prochains mois.
La question de la relation entre le siège et les succursales reste un sujet d’actualité qui est régulièrement alimenté par la jurisprudence qui amorce un élargissement de la notion d’établissement stable en TVA et redéfinit progressivement les règles TVA applicables aux flux entre le siège et sa succursale, en particulier sous l’impulsion du groupe TVA.
Concernant certains régimes TVA
Sont entrées en vigueur au 1er janvier 2021 de nouvelles dispositions de l’article 257 ter du CGI définissant les opérations complexes (incluant le concept d’opérations accessoires). Cette définition, en ligne avec les principes dégagés par la jurisprudence communautaire, n’est pas sans soulever de nombreuses questions et implique un alignement de certaines solutions doctrinales, ce que devrait faire l’administration fiscale dans les prochains mois. Il conviendra de s’interroger sur les impacts de ces changements tant en termes de gestion des règles de taux de TVA, de territorialité, d’exonération que d’exigibilité de la TVA.
Concernant les réformes TVA à l’international
La réforme TVA des opérations e-commerce dans les relations B2C, qui entrera en vigueur au 1er juillet 2021, généralise la règle de taxation dans l’Etat de consommation et impacte directement tous les opérateurs de e-commerce (établis ou non dans l’Union européenne), y compris les plateformes dont la responsabilité fiscale est accrue.
En synthèse, cette variété des sujets démontre que l’ensemble des opérateurs seront nécessairement impactés et qu’il est désormais temps de s’y préparer dans un calendrier parfois serré.
