La mondialisation, des scandales retentissants, des budgets étatiques mis à mal par une crise financière et une crise sanitaire… ces évènements ont tous contribué à un bouleversement de l’approche de la fiscalité des entreprises par les différents acteurs et partie prenantes.
Par Guillaume Glon, avocat associé, PwC Société d’Avocats et Emmanuel Raingeard de la Blétière, avocat, associé, PwC Société d’Avocats
Le premier mouvement consiste en une transparence accrue :
– Transparence des contribuables envers l’administration fiscale qui se traduit par une augmentation significative des informations transmises aux administrations fiscales (documentation sur les prix de transfert, déclarations pays par pays, déclarations des « dispositifs potentiellement agressifs » …) ;
– Transparence et coopération accrue des administrations fiscales entre elles laquelle se traduit, par exemple dans l’UE, par un accroissement significatif des obligations d’échanges d’informations : échanges des rulings, échanges des informations obtenues des contribuables (déclarations pays par pays, déclarations des dispositifs potentiellement agressifs) ;
– Transparence des tiers sur la situation de contribuables envers l’administration fiscale : plusieurs exemples récents montrent l’augmentation des obligations d’échange d’informations concernant un contribuable (entreprise) mais pesant sur un tiers, comme l’obligation imposée aux intermédiaires de déclarer des dispositifs potentiellement agressifs (DAC6), ou encore l’obligation pour certaines plateformes de fournir des informations sur les utilisateurs (DAC7) ;
– Transparence des entreprises vis-à-vis du « public », qui si elle était auparavant une tendance en réponse aux demandes des « stakeholders » devrait bientôt, au sein de l’UE, être obligatoire s’agissant de la publication d’informations pays par pays.
Le deuxième mouvement, illustré en France par le partenariat fiscal, est une forme de coopération des entreprises avec les administrations fiscales qui traduit le besoin de sécurité juridique.
Le troisième mouvement est celui de la pénalisation du droit fiscal. L’on a pu constater une évolution notable en la matière en France depuis la loi contre la fraude de 2018 mais il s’agit d’une tendance plus globale. Une nouvelle fois, l’OCDE y joue un rôle important par la promotion de la lutte contre la délinquance fiscale et la publication des meilleures pratiques.
Au vu de ces évolutions, l’on ne peut plus appréhender la fiscalité de l’entreprise comme le travail d’experts du droit fiscal se traduisant par quelques lignes dans les états financiers lus par des investisseurs qui la voit comme un coût. Certains groupes pourraient être amenés dans le cadre de la RSE à s’interroger sur leur contribution à la Société. L’augmentation des informations publiées à destination d’un public moins averti que les inspecteurs chevronnés de l’administration fiscale et ayant une vision « politique » contribuera à changer la perception qu’a l’entreprise de l’impôt. Cette transparence accrue doit aussi amener les entreprises à repenser leur communication fiscale notamment en faisant preuve de plus de pédagogie. Enfin, dans un contexte de complexité croissante du droit fiscal, de transparence accrue et de pénalisation du droit fiscal, l’entreprise doit plus que jamais se poser la question du partenariat fiscal vecteur de sécurité juridique.
