Par Guillaume Glon, avocat associé, PwC Société d’Avocats
Nous avions consacré le numéro de décembre 2020 de notre lettre – Gestion des groupes internationaux – aux travaux menés par l’OCDE en vue de relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie. La date prévue pour l’obtention d’un consensus sur les propositions de réforme du système fiscal international articulées autour de deux piliers a été fixée par le G20 à mi-2021. Ce programme est ambitieux mais les enjeux qu’il tend à relever sont plus que jamais d’actualité. Les immenses tensions budgétaires créées par les pertes de recettes fiscales, l’explosion des dépenses de santé et les coûts pharaoniques des plans de relances ne font qu’accentuer la pertinence de ces travaux. Si le calendrier est tenu, nous reviendrons dans l’une de nos prochaines lettres sur les nouveautés apportées aux dispositifs proposés.Pour l’heure, cette lettre présentera un caractère plus éclectique. Nous la consacrerons à plusieurs sujets qui ont fait l’actualité en matière de fiscalité internationale ces derniers mois notamment sous l’impulsion du juge de l’impôt.Nous évoquerons, pour commencer, une recommandation en date du 21 janvier 2021 dans laquelle l’OCDE met à jour ses commentaires d’avril 2020 concernant l’impact du télétravail et des restrictions aux déplacements imposés par la pandémie de Covid-19 en matière d’établissement stable.Nous reviendrons ensuite sur plusieurs décisions récentes qui illustrent les tensions qui s’exercent sur certains concepts historiques en matière de la fiscalité internationale.Tout d’abord, l’affaire Conversant, tout comme l’affaire Google, illustre la difficulté d’appréhender la matière fiscale issue du secteur de l’économie digitale. L’arrêt du Conseil d’Etat du 11 décembre 2020 rendu dans le cadre de l’affaire Conversant (CE, 11 déc. 2020, n° 420174) apporte un nouvel éclairage sur la notion d’établissement stable prise sous l’angle de l’agent dépendant. Cet important arrêt innove également en ce qui concerne l’interprétation des conventions fiscales internationales à la lumière de commentaires publiés par l’OCDE postérieurement à la signature de ces conventions. Nous verrons aussi qu’à l’occasion de cette affaire, le Conseil d’Etat a fait un pas complémentaire dans la direction de « l’établissement stable TVA numérique ».
Le Conseil d’Etat vient également d’apporter un nouvel éclairage sur la notion de « bénéficiaire effectif » dans un arrêt Performing Rights Society Ltd du 5 février 2021 à propos de redevances perçues par une société étrangère. Certes, les faits sont très spécifiques, mais cette décision montre combien le concept de bénéficiaire effectif est désormais ancré dans l’analyse du traitement fiscal des flux de revenus passifs de source française.
Nous dirons également un mot sur le jugement Société Legrand rendu par le tribunal administratif de Montreuil le 3 décembre 2020 (n° 1908285) qui illustre les initiatives de certains contribuables qui, une fois la porte de la discrimination à rebours fermée sur le terrain de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ont cherché à poursuivre le contentieux visant l’extension de la jurisprudence Société Groupe Steria aux titres de participation détenus dans des sociétés situées hors de l’Union européenne en s’appuyant sur d’autres moyens parfois novateurs. Ce jugement illustre les influences réciproques qui peuvent parfois s’exercer entre les différentes expressions du principe général d’égalité issues d’ordres juridiques distincts.
Cette lettre sera également l’occasion de faire un point sur les nombreux contentieux qui visent actuellement beaucoup de contribuables disposant de captives de (ré)assurance.
Enfin, nous sortirons de l’Hexagone et dirons un mot de l’actualité fiscale en Chine. L’année 2020 a en effet projeté la Chine sous les feux de la rampe et le monde scrute, aujourd’hui, les tendances de la reprise chinoise et asiatique. Nous verrons quelles mesures fiscales le gouvernement chinois a déployées pour soutenir cette reprise et comment elles s’insèrent dans les stratégies de développement en Chine.
Bonne lecture.
