RÉGLEMENTATION

Facturation électronique : premières immatriculations des plateformes de dématérialisation

Publié le 30 août 2024 à 14h59

 Temps de lecture 2 minutes

Depuis la fin du mois d’août, les noms des premières immatriculations PDP (Plateforme de Dématérialisation Partenaire) commencent à tomber, parmi lesquels Esker, TRESO2 (Pytheas), Edicom, Tradeshift, Docoon, Sovos, Cegid, Cegedim, Generix… La génération de cette immatriculation est liée à la finalisation de l’instruction du dossier des candidats, sachant que l’administration dispose alors de deux mois pour procéder à l’immatriculation.

Ces immatriculations s’inscrivent dans le cadre de la réforme sur la facturation électronique, qui deviendra progressivement obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA à compter du 1er septembre 2026. Elles garantissent que les plateformes répondent aux exigences imposées par la voie réglementaire et assurent toutes les fonctionnalités prévues par la réforme en matière de facturation électronique et de e-reporting. 

Pour l’ensemble des sociétés ainsi adoubées, ces immatriculations sont néanmoins délivrées sous réserve de la production dans un délai de trois mois des comptes rendus des tests de leur interopérabilité avec le Portail Public de Facturation, dès lors qu’il sera disponible, ainsi qu’avec une autre PDP. En complément, les PDP devront « produire dans un délai d’un an à compter de la délivrance du numéro d’immatriculation un rapport d’audit ». Le délai d’un an est à considérer à compter de l’obtention du numéro après levée de la réserve pour tests d’interopérabilité.

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