Le Country by Country Reporting public, imposant aux entreprises réalisant plus de 750 millions d’euros de chiffre d’affaires de publier des informations concernant leurs filiales dans tous les pays, entre en vigueur. Un format standardisé de déclaration vient d’être publié par la Commission européenne, dans la perspective d’une déclaration concernant tous les exercices ouverts à compter du 1^er juillet 2024, à publier avant le 30 juin 2026. Les entreprises devront communiquer le chiffre d’affaires réalisé par leurs filiales, leur bénéfice et l’impôt afférent. Les entreprises françaises pourront différer de cinq ans la publication d’informations dont « la divulgation porterait gravement atteinte à la position commerciale » de ces filiales. Cela devra bien sûr être justifié auprès de l’administration fiscale.