La transformation d’une société anonyme en société européenne : un projet multidimensionnel qui nécessite la collaboration des directions juridique, fiscale et des ressources humaines de l’entreprise.
Par Caroline Ferté, directeur associé, Stéphanie de Robert de Hautequère, directeur associé, et Louis Emmanuel Ruggiu, avocat associé, Fidal.
Le statut de société européenne (SE) séduit de nombreuses entreprises en raison de la symbolique forte qui lui est attachée. En retenant cette forme sociale, de nombreux groupes conduisant leurs activités sur l’ensemble du territoire européen entendent atténuer leur image nationale et souligner, vis-à-vis du marché, de leurs clients, fournisseurs et partenaires, mais aussi de leurs collaborateurs, leur dimension européenne.
Adopter le statut de SE est aussi pour certaines sociétés cotées le moyen de transférer leur siège social dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, notamment lorsque le centre de décision s’est déplacé, à la suite d’une prise de contrôle par un actionnaire étranger par exemple.
Après la transformation, la société est régie par le règlement européen du 8 octobre 2001 relatif au statut de la société européenne, et par le droit français pour les domaines non couverts par le règlement européen et par ses statuts.
La transformation en SE constitue un projet multidimensionnel, qui doit être appréhendé globalement pour être mené à bien. Impulsé par la direction, il nécessite pour sa mise en œuvre une étroite collaboration entre direction juridique, direction fiscale et direction des ressources humaines.
Au plan juridique, plusieurs chantiers doivent être menés, notamment : vérification que les conditions requises pour la transformation sont remplies (en particulier : détention depuis au moins deux ans d’une filiale relevant du droit d’un autre Etat...
