Les primes d’expatriation avaient perdu de leur superbe en raison des commentaires restrictifs de l’administration cherchant à limiter le plus possible la portée de cet avantage fiscal, pourtant destiné à encourager les salariés et cadres français à effectuer des missions à l’étranger au profit de leur employeur. Fort heureusement, le Conseil d’Etat vient freiner le zèle administratif et sanctionner, par un arrêt du 10 avril 2015, les commentaires de l’administration sur les modalités de calcul du plafond de 40 % d’exonération des primes d’expatriation.
Par Paul Bayle, avocat, et Dimitar Hadjiveltchev, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Règles communes aux divers régimes d’exonération
Les primes d’expatriation sont des suppléments de salaires qu’un employeur peut verser à un employé envoyé en mission à l’étranger. Elles sont visées par les mesures d’exonération prévues à l’article 81 A du Code général des impôts (CGI) en faveur des salariés envoyés en mission à l’étranger et permettant une exonération totale ou partielle des rémunérations se rapportant à ces missions. Les exonérations obéissent à un socle commun de règles, auquel se rajoute un groupe de conditions supplémentaires, spécifiques aux primes d’expatriation.
Les règles communes sont les suivantes :
− l’employeur doit être établi en France ou dans un pays de l’Union européenne, en Islande au Liechtenstein ou en Norvège ;
− le salarié doit être fiscalement domicilié en France au sens de l’article 4 B du CGI ;
− il doit être envoyé dans un pays autre que la France ou le pays d’établissement de son employeur.
La rémunération peut être indifféremment versée en France ou à l’étranger.
2. Règles spécifiques à l’exonération des primes d’expatriation
Partant du texte de la loi, l’administration a identifié une série de conditions et limites à l’exonération des primes d’expatriation :
− les primes doivent être versées «en contrepartie de séjours effectués dans l’intérêt direct et exclusif de l’employeur». Cette notion permet de tenir compte des déplacements au sein des groupes pour des formations, réunions institutionnelles ou d’information, mais exclut que les primes puissent tenir compte des jours de congés pris à l’occasion d’un déplacement professionnel ;
− elles doivent être fixées préalablement au séjour à l’étranger (par exemple, dans le contrat de travail ou une lettre de mission) ;
− les déplacements ouvrant droit à primes exonérées doivent avoir une durée d’au moins 24 heures. L’administration considère même que le décompte doit être fait en excluant les temps de transport au départ de France et de retour vers la France (ou l’Etat d’établissement de l’employeur, si différent). Ceci étant, le calcul de la durée du séjour lors d’un déplacement professionnel comprenant des destinations multiples commence à l’arrivée dans le premier Etat et s’interrompt au départ du dernier Etat.
L’expérience montre que l’administration est tatillonne sur le respect de cette condition et n’hésite pas à demander, en cas de contrôle, une copie des justificatifs de voyage pour vérifier les horaires de départ ou d’arrivée.
