Vous avez rendu, le 5 juin dernier, votre rapport d’information sur les aviseurs fiscaux. Dans quel contexte avez-vous décidé de lancer cette mission ?

A la suite d’affaires de fraude fiscale internationale de grande ampleur, nous avons réfléchi à la mise en place de nouveaux outils. Aussi ai-je déposé un amendement à la loi de finances pour 2017 (LFI 2017) ouvrant la possibilité pour l’administration fiscale d’indemniser des personnes, des informateurs ou «aviseurs fiscaux», qui lui communiqueraient des renseignements menant à la découverte d’infractions fiscales. Le principe était de dire que la fraude était de plus en plus sophistiquée, que les montages devenaient très compliqués à déceler et que notre administration fiscale n’avait ni le temps, ni les moyens humains ou matériels pour lutter contre ces nouveaux montages. Je précise que ce dispositif est différent de celui du lanceur d’alerte qui dispose d’un statut et qui agit de façon désintéressée.

Initialement prévu à titre expérimental pour une durée de deux ans, ce dispositif des aviseurs fiscaux a ensuite été pérennisé en 2018 à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. Dans ce contexte, il me paraissait légitime, après presque deux ans d’existence, d’évaluer son efficacité.

Quel est votre constat ?

Le bilan est très positif ! Ainsi, du début de l’année 2017 au 1er mars 2019, 92 demandes d’indemnisation ont été formulées : 27 en 2017 et 56 en 2018, soit un doublement du flux entrant, mais cette augmentation doit être nuancée car le dispositif est pleinement entré en application lors de la signature des textes réglementaires d’application, soit à partir de...