La Commission européenne vient de revoir ses lignes directrices en matière de contrôle des concentrations. Quels sont les changements induits par cette modification ?

Il existe aujourd’hui trois types de concentrations au sens des droits nationaux et de la réglementation européenne : les grandes, les moyennes et les petites. Cette classification est établie essentiellement en fonction du chiffre d’affaires des parties impliquées. Les premières, dont la dimension est, en général, communautaire, sont examinées par la Commission, les deuxièmes par les autorités nationales de la concurrence. Jusqu’à récemment, les troisièmes, considérées comme non notifiables en raison de leur taille, ne faisaient, quant à elles, l’objet d’aucune revue particulière…

Ce dernier point a précisément évolué. Dorénavant, une autorité nationale de la concurrence pourra notifier unilatéralement à la Commission une opération de petite ampleur si elle estime que cette dernière met en péril la concurrence. L’exécutif européen décidera ensuite librement de l’examiner ou non.

Cette évolution, soutenue par les régulateurs nationaux, est certainement la plus importante depuis l’entrée en vigueur, en 1989, du règlement initial sur le contrôle des concentrations. Le virage doctrinal à 180 degrés de la Commission européenne surprend d’autant plus qu’il n’a fait l’objet que d’une annonce à huis clos de Margrethe Vestager en septembre dernier, qu’il n’a pas été débattu en public et n’a pas été transcrit, pour l’heure, dans les textes de loi de l’Union européenne.

Pourquoi la Commission européenne a-t-elle revu sa position ?

Ces dernières années, beaucoup d’acquisitions impliquant de petites entreprises technologiques européennes sont passées...