Considérant que Google France minore depuis plusieurs années son impôt sur les sociétés (IS) dans l’Hexagone au profit de l’Irlande, l’administration fiscale lui avait notifié un redressement de 1,15 milliard d’euros. Or cette décision vient d’être cassée par le tribunal administratif de Paris au motif que Google ne dispose pas d’«établissement stable» (ES) en France, condition préalable pour être redevable de l’IS. Que faut-il penser de cet arrêt ?

Il ne m’appartient pas de commenter ce dossier en particulier. En revanche, cette affaire illustre un problème d’ordre général : celui de la définition lacunaire d’«établissement stable» au niveau global dans les conventions fiscales entre Etats. Cette définition détermine à partir de quand une activité exercée dans un Etat par un non-résident y devient taxable. En raison d’une ambiguïté dans le texte, les entreprises ont pu organiser des schémas pour ne pas avoir de présence taxable et gagner devant les tribunaux, et pas seulement en France. L’ambiguïté donne lieu à des contentieux et à pas mal de frustration. On se retrouve ainsi avec des situations incohérentes, comme le fait que Google ait pu trouver un accord avec les administrations fiscales italienne et britannique pour éviter un redressement alors que ce mode de résolution n’a pas été accepté par Bercy.

Cette situation peut-elle évoluer ?

C’est là tout l’objectif poursuivi par l’OCDE avec la mise en place du programme visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS)....