L’Union européenne (UE) va-t-elle bientôt unifier sa législation sur le financement de litiges ? Entre juin et septembre 2024, la Commission européenne a mené une consultation publique afin de recenser les usages et les cadres juridiques européens qui existent déjà en matière de financement de litiges (en anglais « litigation finance »). C'est une nouvelle étape dans un long processus législatif. Dès septembre 2022, le Parlement européen s’était emparé du sujet en adoptant une résolution qui contenait des recommandations pour la Commission européenne (organe exécutif de l’UE) sur le financement privé responsable du règlement de contentieux. Certes, bien qu’elle soit rédigée à l’initiative des eurodéputés, une résolution du Parlement européen n’a pas de valeur contraignante pour les Etats membres, contrairement aux directives et règlements européens. Toutefois, avec cette résolution, « le Parlement européen a donné à l’organe exécutif de l’UE des recommandations pour unifier la législation européenne relative aux financements privés de contentieux, notamment en préconisant une réglementation éthique des tiers financeurs, un contrôle strict de leur activité et une totale transparence de leur intervention dans le cadre judiciaire », relève Hubert d’Alverny, avocat en droit des affaires au barreau de Paris et associé au cabinet D’Alverny Avocats. Tout un programme pour réguler le secteur européen du financement de litiges.

L’Europe, un nouveau marché pour les fonds de litiges ?

Cette pratique, aussi appelée financement de contentieux...